Agression - Avocat à Marseille et Aix-en-Provence

Si vous avez été victime d’une agression ou de violences, Maître Audrey CIAPPA, avocat au Barreau de Marseille installé également à Aix-en-Provence, fera valoir vos droits :

• La reconnaissance de votre statut de victime
• L’indemnisation de votre préjudice corporel

Votre avocat vous conseillera la stratégie procédurale la plus adaptée.

QUELLES SONT LES ACTIONS POSSIBLES SUITE A DES FAITS D’AGRESSION OU DE VIOLENCES ?

Les faits d’agression ou de violences constituent des infractions pénales dont les auteurs sont poursuivis devant les juridictions pénales.
Il est possible pour les victimes de se constituer partie civile et de demander l’indemnisation de leur préjudice corporel à l’occasion du procès pénal (expertise, provision, liquidation du préjudice corporel).
La victime peut néanmoins faire le choix d’être indemnisée devant les juridictions civiles.

QU’EST-CE QUE LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS PENALES (CIVI) ?

La CIVI est une juridiction indépendante et autonome par rapport aux juridictions pénales.
Cette juridiction peut être saisie en parallèle du procès pénal par toute personne victime de faits d’agression ou de violence (ou ses proches), à la condition que ces faits aient entraîné soit la mort, soit une incapacité permanente, soit une incapacité totale de travail supérieure ou égale à un mois.

La CIVI doit être saisie :

• soit dans le délai de 3 ans à compter des faits d’agression ou de violences
• soit dans le délai d’1 an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive.

Cette juridiction se saisit par voie de requête. La représentation par un avocat compétent en cas d'agression n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. Exerçant à Marseille et Aix-en-Provence, Maître Ciappa saura vous porter assistance dans ce domaine.

QU’EST-CE QUE LE SERVICE D’AIDE AU RECOUVREMENT DES VICTIMES (SARVI) ?

Si vous avez été victime de faits d’agression ou de violences, que l’auteur des faits a été poursuivi et condamné par les juridictions pénales, et que vous n’arrivez pas à obtenir de sa part le paiement des indemnités qui vous ont été allouées, vous avez la possibilité d’avoir recours au SARVI.

Plusieurs conditions doivent être respectées :

• la demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive
• les conditions d’indemnisation par la CIVI ne sont pas réunies
• dépôt d’un formulaire d’aide au recouvrement et fourniture obligatoire de toutes les pièces exigées

Les sommes recouvrées sont les suivantes :

• la totalité de la somme si le montant est inférieur à 1.000 €
• 30% de la somme si le montant est supérieur à 1.000 e, avec un minimum de 1.000 € et un maximum de 3.000 €

La saisine du SARVI sera donc utile dans l’hypothèse où les faits d’agression ou de violences auront entraîné un préjudice corporel léger.