AVOCAT SAISIE SUR SALAIRE A MARSEILLE ET AIX-EN-PROVENCE

Maître Audrey CIAPPA, avocat au barreau de Marseille et exerçant également à Aix-en-Provence, saura assurer au mieux la défense de vos intérêts si une saisie sur salaire est mise en place à votre encontre, ou si vous souhaitez mettre en place une saisie sur la rémunération de votre débiteur.

La saisie sur rémunération ou sur salaire entraîne une retenue sur le salaire du débiteur salarié de la part de son employeur, lequel paiera directement le créancier.
La particularité de la saisie sur salaire ou sur rémunération réside dans le fait que la procédure est entièrement à la charge du greffe du Tribunal d'instance.
Aucun acte d'huissier n'est donc en principe nécessaire.

La procédure est ouverte par un créancier qui forme une demande par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe du Tribunal d'instance.
Le débiteur dont on veut saisir le salaire doit être convoqué à une audience de conciliation par le greffier par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette convocation doit intervenir au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
Lors de cette audience, les parties peuvent parvenir à un accord ou ne pas se concilier.

Il est important pour le débiteur d'être assisté lors de l'audience de conciliation afin de pouvoir éventuellement contester sa dette.

En l'absence d'accord, un procès-verbal de non-conciliation est dressé par le greffier et signé par les parties.
Le greffier doit, dans les 8 jours qui suivent, procéder à la saisie sur salaire ou sur rémunération.
L'acte de saisie sur salaire ou sur rémunération doit être notifié à l'employeur du débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est encore possible d'élever des contestations postérieurement à l'audience de conciliation devant le Tribunal d'instance.