Avocat à Marseille et Aix-en-Provence, Saisie vente

Quand peut-on mettre en place une saisie vente ?

Tout créancier muni d’un titre exécutoire, à savoir le plus souvent d’une décision de justice, peut procéder à la saisie-vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur.

Comment mettre en place une saisie vente ?

Le créancier doit préalablement faire signifier par voie d’huissier à son débiteur un commandement de payer, lequel doit contenir à peine de nullité un certain nombre de mentions obligatoires.
Le commandement de payer doit notamment indiquer que le débiteur doit s’acquitter de sa dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
Les opérations de saisie-vente ne peuvent donc commencer qu’à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du commandement de payer.
A défaut de paiement dans les 8 jours, l’huissier de justice réitère la demande de paiement et dresse un inventaire des biens saisis.
Ces biens sont rendus indisponibles par la saisie mais le débiteur en conserve l’usage.
A compter de l’acte de saisie, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis.
Le débiteur doit alors informer l’huissier de justice chargé de l’exécution des propositions qui lui ont été faites.
Si ces propositions ne permettent pas de désintéresser le créancier, il est procédé à l’enlèvement des biens pour qu’ils soient vendus aux enchères publiques.

Il est important de savoir que la saisie-vente dans un local servant à l’habitation du débiteur ne peut être pratiquée qu’avec une autorisation du Juge de l’exécution si elle tend au recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire et qu’elle est inférieure à 535 €.

Peut-on contester une saisie vente ?

Il est possible pour le débiteur de contester :

• Le caractère saisissable d’un bien
• La validité de la saisie vente

Les contestations relatives à la saisie-vente doivent être portées devant le Juge de l’Exécution du lieu de la saisie.