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Actualités
Le 17 mai 2018
Saisie et surendettement par Me Audrey CIAPPA, avocat au Barreau de Marseille
La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes en cas de saisie sur les rémunérations. Une telle saisie ne rend pas irrecevable une procédure de surendettement.
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Le 27 octobre 2014
Accident de la route et indemnisation des victimes par Audrey CIAPPA, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
Lorsqu'un accident de la route se produit au passage à niveau d'une voie ferrée, et qu'une collision intervient entre un véhicule terrestre à moteur et un train, la loi du ...
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