AVOCAT - BAIL D'HABITATION – MARSEILLE ET AIX-EN-PROVENCE

Maître Audrey CIAPPA, avocat au Barreau de Marseille et exerçant également à Aix-en-Provence, traite de tous les contentieux locatifs, c'est-dire des litiges relatifs à l'application du bail d'habitation.

Les litiges entre propriétaires et locataires sont très fréquents et portent notamment sur le loyer impayé, le paiement des charges locatives, l'expulsion ou les réparations locatives et les grosses réparations.

Propriétaires bailleurs et locataires ont chacun des droits qu'il convient de faire respecter.

Le principal litige concerne les loyers impayés.

QUE FAIRE EN CAS DE LOYER IMPAYE ?

En vertu des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitations, le locataire est tenu de payer le loyer ainsi que les charges locatives.

En cas de loyer impayé, le propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer à son locataire par voie d'huissier.

Si le loyer demeure impayé dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, cela entraîne la résiliation du contrat de bail.

Le propriétaire devra ensuite faire constater cette résiliation par le Tribunal d'Instance, lequel est compétent pour connaitre de ce type de litiges.

Des formalités sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande devant le Tribunal.

En vertu de l'urgence, il sera possible d'intenter une action en référé afin d'obtenir plus rapidement une décision. Devant le Tribunal, le locataire pourra demander des délais de paiement.

Pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si le locataire paye le loyer dans les délais, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. En cas d'impayé de loyer persistant, la clause reprend son plein effet.

Ainsi, le contrat est résilié et le propriétaire pourra faire expulser le locataire.

Il sera néanmoins possible pour le locataire de saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais avant expulsion.