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Accident de la route et indemnisation des victimes par Audrey CIAPPA, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence
Le 27 octobre 2014
Lorsqu'un accident de la route se produit au passage à niveau d'une voie ferrée, et qu'une collision intervient entre un véhicule terrestre à moteur et un train, la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation formulées par les victimes contre la SNCF.
Dans ce cas, c'est le droit commun de la responsabilité civile délictuelle qui s'applique.
La victime de l'accident de la route devra donc agir sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil à l'encontre de la SNCF pour obtenir indemnisation de son préjudice corporel.
Dans un arrêt du 27 mars 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure.
Dans le cas d'espèce, la SNCF avait tenté de se décharger de sa responsabilité en indiquant que la présence d'un véhicule sur la voie ferrée constituait un événement à la fois irrésistible et imprévisible.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait exonéré la SNCF de sa responsabilité en précisant que le passage à niveau étant démuni de barrières, la présence d'un véhicule sur la voie ferrée n'était donc pas imprévisible.
Ainsi, les victimes ont pu obtenir indemnisation du préjudice découlant de cet accident de la route après plusieurs années de procédure.
Il est donc toujours recommandé d'être représenté et asisté par un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel.
Dans ce cas, c'est le droit commun de la responsabilité civile délictuelle qui s'applique.
La victime de l'accident de la route devra donc agir sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil à l'encontre de la SNCF pour obtenir indemnisation de son préjudice corporel.
Dans un arrêt du 27 mars 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure.
Dans le cas d'espèce, la SNCF avait tenté de se décharger de sa responsabilité en indiquant que la présence d'un véhicule sur la voie ferrée constituait un événement à la fois irrésistible et imprévisible.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel qui avait exonéré la SNCF de sa responsabilité en précisant que le passage à niveau étant démuni de barrières, la présence d'un véhicule sur la voie ferrée n'était donc pas imprévisible.
Ainsi, les victimes ont pu obtenir indemnisation du préjudice découlant de cet accident de la route après plusieurs années de procédure.
Il est donc toujours recommandé d'être représenté et asisté par un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel.
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