Saisie et surendettement par Me Audrey CIAPPA, avocat au Barreau de Marseille

Dans un arrêt récent du 12 avril 2018, la Cour de cassation est venue préciser que le fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur qui demande l'ouverture d'une procédure de surendettement n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.

En effet, le fait qu'il dispose de la portion de rémunération qui n'est pas saisissable ne signifie pas l'absence de situation de surendettement.

Un couple avait saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière.

Le jugement retenait que la seule dette invoquée faisait l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des rémunérations et qu'en conséquence leur situation de surendettement n'était pas caractérisée.

La Cour de cassation a censuré cette analyse.

Rappelons que l'article L.711-1 du code de la consommation énonce que la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.